Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Inkonnect, accessible à l'adresse inkonnect.app, éditée par Thierry Koulbanis, Société en nom collectif (SNC), Chemin des Clochetons 3, 1004 Lausanne, Suisse (ci-après « Inkonnect »).
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme immédiatement.
01 Objet de la plateforme
Inkonnect est une plateforme de mise en relation entre des artistes tatoueurs indépendants (ci-après « Tatoueurs ») et des personnes souhaitant prendre rendez-vous pour une séance de tatouage (ci-après « Clients »).
Inkonnect agit en tant qu'intermédiaire technique uniquement. La prestation de tatouage est réalisée exclusivement par le Tatoueur, qui en est l'unique responsable. Inkonnect ne garantit pas la qualité, la conformité ou le résultat de la prestation artistique.
La plateforme met à disposition des Tatoueurs un espace de gestion (dashboard) permettant de gérer les réservations, les paiements et la communication avec leurs clients.
02 Inscription et conditions d'accès
L'inscription en tant que Tatoueur est réservée aux professionnels majeurs (18 ans révolus) exerçant leur activité en conformité avec la législation en vigueur dans leur pays d'exercice. En s'inscrivant, le Tatoueur certifie disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.
L'utilisation de la plateforme pour effectuer une réservation est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). Conformément à la législation suisse, le tatouage est interdit aux mineurs. Tout Client qui effectue une réservation certifie être majeur. En cas de fausse déclaration, la responsabilité d'Inkonnect ne saurait être engagée.
Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et de ses réservations. Inkonnect se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte comportant des informations manifestement erronées ou frauduleuses.
03 Fonctionnement du service et structure tarifaire
Le Client effectue une demande de réservation via la page publique du Tatoueur. Le Tatoueur examine la demande depuis son dashboard et peut l'accepter, la refuser ou proposer un autre créneau. Une fois acceptée et le paiement d'acompte effectué, la réservation est confirmée.
Inkonnect perçoit une commission de 7% (sept pourcent) sur chaque transaction réalisée via la plateforme, incluant les acomptes et les paiements échelonnés. Cette commission est prélevée automatiquement au moment du paiement et est déduite du montant reversé au Tatoueur.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Stripe perçoit des frais de traitement indépendants de la commission d'Inkonnect, selon la grille tarifaire suivante :
Ces frais sont supportés par Inkonnect et ne sont pas refacturés directement au Tatoueur ni au Client. Le Tatoueur reçoit le montant de la transaction déduction faite de la commission Inkonnect (7%) et des frais Stripe.
Le Tatoueur peut proposer un plan de paiement en 2, 3 ou 4 versements pour le solde restant après acompte. La commission de 7% s'applique sur chaque versement individuellement. Le premier versement est envoyé automatiquement au Client dès la création du plan. Les versements suivants sont envoyés automatiquement après confirmation du paiement précédent. En cas de non-paiement d'un versement dans les 30 jours, un rappel automatique est envoyé au Client.
* Exemple non contractuel, les montants varient selon le mode de paiement utilisé.
04 Acomptes, annulations et remboursements
Le montant de l'acompte est fixé par le Tatoueur. Il constitue une avance sur la prestation et conditionne la confirmation de la réservation. Le paiement de l'acompte vaut acceptation du rendez-vous par le Client.
En cas d'annulation par le Client moins de 48 heures avant le rendez-vous confirmé, l'acompte est conservé intégralement par le Tatoueur à titre d'indemnité forfaitaire. En cas d'annulation au-delà de ce délai, les conditions de remboursement de l'acompte sont définies d'un commun accord entre le Client et le Tatoueur.
En cas d'annulation par le Tatoueur, celui-ci doit au choix : proposer un nouveau créneau convenant au Client, ou procéder au remboursement intégral de l'acompte dans un délai de 14 jours. Inkonnect ne saurait être tenu responsable des annulations initiées par le Tatoueur.
Les remboursements sont traités via Stripe. Le délai de remboursement est généralement de 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire du Client. La commission Inkonnect (7%) n'est pas remboursée en cas d'annulation par le Tatoueur ; seul le montant net reçu par le Tatoueur est remboursé au Client.
05 Obligations des Tatoueurs
Le Tatoueur s'engage à :
06 Obligations des Clients
Le Client s'engage à :
07 Limitation de responsabilité
Inkonnect est un intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable des éléments suivants :
En cas de manquement avéré imputable à Inkonnect, la responsabilité de la société sera limitée au montant des commissions perçues sur les transactions concernées au cours des 3 derniers mois.
08 Protection des données personnelles
Inkonnect traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans la mesure où il est applicable.
Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement (traitées exclusivement par Stripe), images de référence uploadées lors des réservations.
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des réservations et des paiements. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : info@inkonnect.app
09 Résiliation et suspension de compte
Tout Tatoueur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant info@inkonnect.app. La suppression prend effet sous 30 jours, après règlement de toutes les transactions en cours.
Inkonnect se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de non-respect des obligations envers les Clients, ou de manquement aux exigences des prestataires de paiement (notamment Stripe et TWINT).
10 Modification des CGU
Inkonnect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
11 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu de domicile du consommateur.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la plateforme :